Natinf 11392
Contravention de 5ème classeEmballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour la vente de fruits ou légumes frais sans marquage conforme aux normes de commercialisation (5ᵉ classe). Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation et le règlement UE 2023/1789.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11392
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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