Natinf 11371
Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur sans permis
Que signifie le Natinf 11371 ?
Le Natinf 11371 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la conduite en mer d’un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis requis. Cette infraction, prévue par les articles L.5271-1 du code des transports et le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, réprime l’usage d’un navire soumis à obligation de permis en l’absence de titre valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11371 réprime la conduite en mer d’un bateau de plaisance à moteur sans permis, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article L.5271-1 du code des transports et le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, cette infraction suppose l’utilisation d’un navire dont la puissance ou la longueur impose la détention d’un titre de conduite, en l’absence de celui-ci. Les textes applicables, notamment les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011, précisent les conditions de validité du permis et les catégories de bateaux concernées. L’article 15 alinéa 1 du décret de 2007 encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11371
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.