Natinf 11370
Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur malgre interdiction de navigation
Que signifie le Natinf 11370 ?
Le Natinf 11370 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conduite en mer d’un bateau de plaisance à moteur en dépit d’une interdiction de navigation. Cette infraction, prévue par l’article 15 alinéa 1 d) du décret n°2007-1167 du 2 août 2007, vise spécifiquement le non-respect des restrictions de circulation maritime imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11370 sanctionne la conduite d’un bateau de plaisance à moteur en mer alors qu’une interdiction de navigation a été prononcée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article 15 alinéa 1 d) du décret n°2007-1167 du 2 août 2007, vise à garantir le respect des mesures de sécurité ou de protection environnementale pouvant justifier une telle restriction. L’infraction est caractérisée dès lors que le pilote du navire, informé de l’interdiction, persiste à naviguer dans la zone ou la période concernée. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11370
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.