Natinf 11369
Non justification dans les 5 jours des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance à moteur
Que signifie le Natinf 11369 ?
Le Natinf 11369 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de justification, dans un délai de cinq jours, des pièces administratives requises pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur. Cette infraction, prévue par le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, concerne les conducteurs tenus de présenter ces documents sur demande des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11369 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de présentation, dans un délai de cinq jours, des pièces administratives obligatoires pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur. Cette infraction est encadrée par les articles 18 alinéa 2, 2, 9 alinéa 3, 11 et 13 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007, ainsi que par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2008. Elle s'applique aux conducteurs qui, après une demande des autorités compétentes, ne justifient pas dans le délai imparti de la détention des documents exigés, tels que le permis de navigation ou l'attestation d'assurance. Ces dispositions visent à garantir le respect des règles de sécurité et de conformité dans la navigation de plaisance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 11369
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.