Natinf 11369
Contravention de 4ème classeNon justification dans les 5 jours des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-justification dans les 5 jours des pièces administratives exigées pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Décret 2007-1167 du 02/08/2007 et de l'Arrêté ministériel du 06/06/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11369
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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