Natinf 11368
Contravention de 2ème classeNon presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation des pièces administratives pour la conduite d'un bateau de plaisance à moteur est une contravention de 2ème classe. Elle est prévue par les articles ART.18 AL.1, ART.2, ART.9 AL.3, ART.11, ART.13 du décret 2007-1167 et ART.1, ART.2 de l'arrêté ministériel du 06/06/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 11368
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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