Natinf 11368
Non presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance à moteur
Que signifie le Natinf 11368 ?
Le Natinf 11368 correspond à la contravention de 2e classe réprimant le défaut de présentation des pièces administratives obligatoires lors de la conduite d’un bateau de plaisance à moteur. L’infraction vise notamment l’absence de titre de navigation, d’assurance ou de permis requis, prévue par les articles 18 alinéa 1 et 2 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
Informations clés
Description
Le Natinf 11368 sanctionne le refus ou l’omission de présenter les documents administratifs exigés pour la conduite d’un bateau de plaisance à moteur, une contravention de 2e classe encadrée par le décret n°2007-1167 du 2 août 2007. Selon l’article 18 alinéa 1 de ce texte, tout conducteur doit être en mesure de justifier, à la demande des autorités compétentes, de la détention des pièces obligatoires telles que le permis de navigation, l’attestation d’assurance ou le titre de conduite. L’arrêté ministériel du 6 juin 2008 précise les conditions d’application de ces obligations, notamment les catégories de bateaux concernées et les modalités de contrôle. Cette infraction vise à garantir la régularité des embarcations en circulation et la sécurité des usagers, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de mise en danger.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11368
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.