Natinf 11368
Non presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance à moteur
Que signifie le Natinf 11368 ?
Le Natinf 11368 correspond à la contravention de 2e classe réprimant le défaut de présentation des pièces administratives obligatoires lors de la conduite d’un bateau de plaisance à moteur. L’infraction vise notamment l’absence de titre de navigation, d’assurance ou de permis requis, prévue par les articles 18 alinéa 1 et 2 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11368 sanctionne le refus ou l’omission de présenter les documents administratifs exigés pour la conduite d’un bateau de plaisance à moteur, une contravention de 2e classe encadrée par le décret n°2007-1167 du 2 août 2007. Selon l’article 18 alinéa 1 de ce texte, tout conducteur doit être en mesure de justifier, à la demande des autorités compétentes, de la détention des pièces obligatoires telles que le permis de navigation, l’attestation d’assurance ou le titre de conduite. L’arrêté ministériel du 6 juin 2008 précise les conditions d’application de ces obligations, notamment les catégories de bateaux concernées et les modalités de contrôle. Cette infraction vise à garantir la régularité des embarcations en circulation et la sécurité des usagers, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement répété ou de mise en danger.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11368
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.