Natinf 11367
Recidive d'emploi salarie le dimanche sans registre special du regime particulier de repos
Que signifie le Natinf 11367 ?
Le Natinf 11367 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'emploi d'un salarié le dimanche en l'absence du registre spécial prévu pour le régime particulier de repos hebdomadaire. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable de l'établissement, en application des articles R.3135-6, L.3172-1 et R.3172-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11367 sanctionne la récidive d'emploi d'un salarié le dimanche sans tenir à jour le registre spécial imposé par le régime particulier de repos hebdomadaire, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.3135-6, L.3172-1 et R.3172-2, cible les employeurs ou responsables d'établissements qui méconnaissent cette obligation formelle. Le régime de récidive, encadré par l'article R.3135-6 alinéa 3, aggrave la sanction initialement applicable pour un premier manquement. L'infraction suppose la preuve d'une première condamnation pour le même fait et la persistance du défaut de registre lors d'un nouvel emploi dominical.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11367
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.