Natinf 11365
Emploi de salarie sans affichage de l'adresse et du numero d'appel des services medicaux et de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 11365 ?
Le Natinf 11365 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un salarié sans affichage obligatoire, dans les locaux de travail, de l'adresse et du numéro d'appel des services médicaux du travail et de l'inspection du travail. Prévue par les articles R. 4741-3 et D. 4711-1 du Code du travail, cette infraction vise tout employeur ou responsable d'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11365 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code du travail, plus précisément aux articles R. 4741-3 et D. 4711-1. Cette infraction concerne l'obligation légale pour tout employeur d'afficher, de manière visible et accessible dans les locaux de travail, les coordonnées des services médicaux du travail ainsi que celles de l'inspection du travail. L'absence de cet affichage, lorsqu'un salarié est employé, constitue le manquement réprimé. Ces dispositions visent à garantir aux travailleurs un accès rapide aux informations nécessaires en cas de besoin, notamment pour signaler des conditions de travail dangereuses ou des atteintes à leurs droits. L'article R. 4741-3 du Code du travail encadre spécifiquement la répression de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11365
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.