Natinf 11365
Contravention de 4ème classeEmploi de salarie sans affichage de l'adresse et du numero d'appel des services medicaux et de l'inspection du travail
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour emploi d'un salarié sans afficher l'adresse et le numéro des services médicaux et de l'inspection du travail. Prévue par le Code du travail (ART.R.4741-3, ART.D.4711-1), cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 11365
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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