Natinf 11364
Emploi de salarie sans envoi a l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos
Que signifie le Natinf 11364 ?
Le Natinf 11364 vise une contravention de 4e classe réprimant l'emploi d'un salarié sans transmission préalable à l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos. Cette infraction, prévue par les articles R.3173-1 alinéa 1 et L.3171-1 du Code du travail, concerne spécifiquement l'omission de cette formalité par l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11364 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut d'envoi des horaires de travail et de repos à l'inspecteur du travail par un employeur. Selon les articles R.3173-1 alinéa 1 et L.3171-1 du Code du travail, cette obligation vise à garantir le respect des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos des salariés. L'infraction est caractérisée dès lors que l'employeur, sans justification valable, omet de communiquer ces informations aux services de l'inspection du travail, compromettant ainsi le contrôle des conditions de travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 11364
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.