Natinf 11360
Reception par debitant de boissons d'une personne manifestement ivre
Que signifie le Natinf 11360 ?
Le Natinf 11360 vise la contravention de 4ème classe réprimant le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement une personne manifestement ivre. Prévu par l'article R.3353-2 du Code de la santé publique, ce comportement expose le professionnel à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11360 correspond à l'infraction de réception par un débitant de boissons d'une personne manifestement ivre, constitutive d'une contravention de 4ème classe. L'article R.3353-2 du Code de la santé publique interdit expressément cette pratique, qui consiste à admettre dans un débit de boissons une personne dont l'état d'ébriété est apparent. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à la consommation excessive d'alcool, notamment en encadrant strictement les conditions d'accueil des clients par les professionnels du secteur. L'élément matériel de l'infraction repose sur la constatation objective de l'ivresse manifeste, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention malveillante de la part du débitant.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11360
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.