Natinf 11351
Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident )
Que signifie le Natinf 11351 ?
Le Natinf 11355 vise l'usage d'eau effectué en méconnaissance des limitations ou suspensions prescrites en cas de sécheresse, pénurie ou accident, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.216-9, R.211-66, R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, réprime le non-respect des mesures administratives destinées à préserver la ressource en eau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11355 correspond à l'infraction d'usage d'eau contraire aux restrictions ou suspensions imposées par les autorités compétentes, notamment en période de sécheresse, de pénurie ou à la suite d'un accident affectant la ressource hydrique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.216-9, R.211-66, R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, sanctionne le non-respect des arrêtés préfectoraux ou municipaux pris pour limiter ou interdire certains usages de l'eau. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la connaissance des mesures de restriction et leur violation délibérée ou par négligence, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice environnemental. Les sanctions applicables relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement prévue pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11351
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.