Natinf 11350
Recidive de detention de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11350 ?
Le Natinf 11350 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de détention d'un produit imitant un aliment, dangereux pour les enfants de moins de 36 mois. Sanctionnée par une amende selon le décret 92-985 du 9 septembre 1992, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11350 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de détention d'un produit imitant un aliment, dangereux pour les enfants de moins de 36 mois. Sanctionnée par une amende selon le décret 92-985 du 9 septembre 1992, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.