Natinf 11350
Recidive de detention de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11350 ?
Le Natinf 11350 vise une contravention de 5ème classe réprimant la récidive de détention d'un produit imitant un aliment et susceptible d'être ingéré par un enfant de moins de 36 mois, en application des articles 1, 3 et 4 du décret 92-985 du 9 septembre 1992. L'infraction concerne spécifiquement les produits présentant un danger pour cette tranche d'âge.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11350 correspond à une contravention de 5ème classe sanctionnant la récidive de détention de produits imitant des aliments et pouvant être ingérés par des enfants de moins de 36 mois. Prévue par les articles 1, 3 et 4 du décret n°92-985 du 9 septembre 1992, cette infraction cible les objets conçus ou présentés de manière à tromper un jeune enfant sur leur nature comestible, constituant ainsi un risque d'ingestion accidentelle. La récidive est un élément aggravant de l'infraction, qui relève des dispositions de l'article 4 alinéa 2 du même décret. Ces mesures visent à protéger les jeunes enfants contre les dangers liés à des produits non alimentaires mais visuellement similaires à des denrées.
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