Natinf 11349
Detention de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11349 ?
Le Natinf 11349 vise la détention de produits imitant des denrées alimentaires et susceptibles d'être ingérés par un enfant de moins de 36 mois, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, réprime la mise à disposition de tels objets présentant un risque d'ingestion accidentelle.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11349 correspond à la détention de produits conçus pour imiter des denrées alimentaires et pouvant être ingérés par un enfant âgé de moins de 36 mois. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, a pour objectif de prévenir les risques d'étouffement ou d'intoxication liés à l'ingestion accidentelle de ces objets par de jeunes enfants. Les articles 1er, 3 et 4 alinéa 1 du décret précisent les conditions dans lesquelles cette infraction est caractérisée, notamment lorsque le produit présente des caractéristiques visuelles ou tactiles similaires à celles d'une denrée alimentaire, le rendant attractif pour un enfant en bas âge. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
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