Natinf 11348
Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11348 ?
Le Natinf 11348 vise la récidive de vente ou d'offre de produits imitant des aliments et inaptes à l'ingestion par un enfant de moins de 36 mois, constitutive d'une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, réprime spécifiquement les comportements mettant en danger la santé des jeunes enfants par la commercialisation de tels produits.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11348 correspond à la récidive de vente ou d'offre de produits imitant des aliments et présentant un risque d'ingestion par un enfant de moins de 36 mois, en raison de leur apparence trompeuse. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, sanctionne la mise sur le marché d'objets ou substances susceptibles d'être confondus avec des denrées alimentaires, exposant ainsi les jeunes enfants à des dangers d'étouffement ou d'intoxication. Les articles 1er, 3 et 4 du décret précisent les obligations des professionnels en matière de sécurité des produits, tandis que l'article 4 alinéa 2 réprime spécifiquement cette infraction en cas de récidive.
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