Natinf 11348
Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11348 ?
Le Natinf 11348 désigne la récidive de vente ou d'offre de produits imitant des aliments et dangereux pour les enfants de moins de 36 mois constitue une contravention de 5ème classe en France. Cette infraction, prévue par le décret 92-985, expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11348 désigne la récidive de vente ou d'offre de produits imitant des aliments et dangereux pour les enfants de moins de 36 mois constitue une contravention de 5ème classe en France. Cette infraction, prévue par le décret 92-985, expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
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