Natinf 11347
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11347 ?
Le Natinf 11347 vise la vente ou l'offre de produits imitant une denrée alimentaire et susceptibles d'être ingérés par un enfant de moins de 36 mois. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, notamment ses articles 1, 3 et 4.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11347 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition, par vente ou offre, de produits conçus pour imiter des denrées alimentaires et présentant un risque d'ingestion par des enfants de moins de 36 mois. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, vise à prévenir les dangers liés à la confusion entre objets non comestibles et aliments, notamment pour les jeunes enfants. Les articles 1, 3 et 4 de ce décret définissent les obligations des professionnels quant à la conception et à la commercialisation de tels produits, tandis que l'article 4 alinéa 1 en précise les sanctions applicables.
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