Natinf 11346
Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11346 ?
Le Natinf 11346 vise la récidive d'exportation de produits imitant des aliments et susceptibles d'être ingérés par un enfant de moins de 36 mois, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, réprime spécifiquement le comportement en cas de répétition dans un délai déterminé.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11346 correspond à la récidive d'exportation de produits imitant des aliments et présentant un risque d'ingestion par un enfant de moins de 36 mois. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, sanctionne la répétition d'un acte initialement interdit par les articles 1, 3 et 4 de ce texte. L'infraction suppose que le produit exporté soit suffisamment proche d'un aliment réel pour induire en erreur un jeune enfant, sans nécessairement prouver un danger effectif. La récidive, condition essentielle, implique que l'auteur ait déjà fait l'objet d'une condamnation pour les mêmes faits dans un délai fixé par la réglementation. Les articles visés précisent les obligations de marquage et de conformité des produits, tandis que l'article 4 alinéa 2 du décret réprime spécifiquement cette récidive.
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