Natinf 11345
Exportation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11345 ?
Le Natinf 11345 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exportation de produits imitant une denrée alimentaire et susceptibles d’être ingérés par un enfant de moins de 36 mois. Prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, cette infraction vise à prévenir les risques d’ingestion accidentelle par les jeunes enfants.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11345 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’exportation de produits conçus pour imiter une denrée alimentaire et présentant un danger d’ingestion par un enfant de moins de 36 mois. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, notamment ses articles 1, 3 et 4, vise à protéger la sécurité des jeunes enfants en interdisant la mise sur le marché international de tels produits. Les articles précités définissent les caractéristiques des produits concernés et les obligations incombant aux exportateurs pour éviter tout risque de confusion avec des aliments réels.
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