Natinf 11344
Recidive d'importation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11344 ?
Le Natinf 11344 vise la récidive d'importation de produits imitant des aliments et susceptibles d'être ingérés par un enfant de moins de 36 mois, constituant une contravention de 5ème classe. Prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, cette infraction réprime la mise en danger des jeunes enfants par des objets non comestibles mais visuellement attractifs.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11344 correspond à la récidive d'importation de produits conçus pour imiter des aliments, présentant un risque d'ingestion par des enfants de moins de 36 mois. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, cible spécifiquement les objets non alimentaires dont l'apparence peut tromper un jeune enfant, favorisant ainsi des accidents domestiques. Les articles 1, 3 et 4 de ce décret définissent les obligations de sécurité et les interdictions applicables, tandis que l'article 4 alinéa 2 sanctionne la récidive de cette infraction.
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