Natinf 11344
Contravention de 5ème classeRecidive d'importation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La récidive d'importation de produits imitant des aliments mais non comestibles pour les enfants de moins de 3 ans est une contravention de 5ème classe. Régie par le décret 92-985 du 09/09/1992, elle vise à protéger les jeunes enfants des risques d'ingestion de produits dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 11344
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.