Natinf 11343
Importation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11343 ?
Le Natinf 11343 correspond à une contravention de 5ème classe réprimant l'importation de produits imitant une denrée alimentaire et susceptibles d'être ingérés par un enfant de moins de 36 mois. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, vise à prévenir les risques d'ingestion accidentelle par de jeunes enfants.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11343 sanctionne l'importation de produits conçus pour imiter une denrée alimentaire et présentant un danger pour les enfants de moins de 36 mois, en raison de leur apparence ou de leur présentation. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, notamment ses articles 1, 3 et 4, vise à protéger les jeunes enfants contre les risques d'ingestion accidentelle de produits non comestibles. Les dispositions légales interdisent spécifiquement la mise sur le marché de tels articles, dont les caractéristiques visuelles ou tactiles peuvent prêter à confusion avec des aliments. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.