Natinf 11342
Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11342 ?
Le Natinf 11342 vise la récidive de fabrication de produits imitant un aliment et susceptibles d'être ingérés par un enfant de moins de 36 mois, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, réprime spécifiquement la dangerosité liée à la confusion avec des denrées alimentaires pour les jeunes enfants.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11342 correspond à la récidive de fabrication de produits imitant des aliments et pouvant être ingérés par un enfant de moins de 36 mois, sanctionnée comme une contravention de 5ème classe. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, vise à prévenir les risques d'étouffement ou d'intoxication liés à la confusion entre ces imitations et des aliments réels. Les articles 1, 3 et 4 alinéa 2 du décret précisent les obligations des fabricants et les conditions de répression, notamment en cas de récidive. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette qualification souligne la priorité accordée à la protection des jeunes enfants contre les produits dangereux.
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