Natinf 11341
Contravention de 5ème classeFabrication de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour fabrication de produits imitant des denrées alimentaires et dangereux pour les enfants de moins de 36 mois. Sanctionnée par une amende selon le décret 92-985 du 9 septembre 1992, cette infraction vise à protéger les jeunes enfants des risques d'ingestion.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 11341
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.