Natinf 11341
Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Que signifie le Natinf 11341 ?
Le Natinf 11341 correspond à une contravention de 5ème classe réprimant la fabrication de produits imitant une denrée alimentaire et susceptibles d'être ingérés par un enfant de moins de 36 mois. Prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, cette infraction vise à prévenir les risques d'ingestion accidentelle chez les jeunes enfants.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11341 sanctionne la fabrication de produits conçus pour imiter des denrées alimentaires et présentant un danger d'ingestion par un enfant de moins de 36 mois. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par les articles 1, 3 et 4 du décret n°92-985 du 9 septembre 1992, a pour objectif de protéger les jeunes enfants des risques liés à la confusion entre objets non comestibles et aliments. Les dispositions visent spécifiquement les produits dont l'apparence, la texture ou la présentation peuvent induire en erreur un enfant en bas âge, sans nécessiter la preuve d'une ingestion effective. Les fabricants ou distributeurs de tels produits s'exposent à des sanctions pénales, conformément aux textes en vigueur.
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