Natinf 11340
Recidive de detention de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11340 ?
Le Natinf 11340 vise la récidive de détention d’un produit imitant un aliment et présentant une biodisponibilité excessive, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, sanctionne spécifiquement la détention en état de récidive de tels produits, dont les caractéristiques peuvent induire un risque pour la santé publique.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11340 correspond à la récidive de détention de produits imitant des aliments et caractérisés par une biodisponibilité excessive, une infraction qualifiée de contravention de 5ème classe. Régie par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, cette disposition cible les produits dont la composition ou la présentation peut tromper le consommateur sur leur innocuité ou leur usage, tout en présentant un risque accru d’absorption par l’organisme. L’article 4, alinéa 2, de ce décret réprime spécifiquement la détention en état de récidive, soulignant la volonté du législateur de renforcer les sanctions en cas de réitération. Ce cadre juridique s’inscrit dans une logique de protection de la santé publique, en ciblant les produits susceptibles de créer une confusion avec des denrées alimentaires tout en présentant des propriétés dangereuses.
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