Natinf 11339
Detention de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11339 ?
Le Natinf 11339 vise la détention d'un produit imitant une denrée alimentaire tout en présentant une biodisponibilité excessive, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, réprime la mise à disposition de substances susceptibles de tromper le consommateur sur leur nature ou leurs effets.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11339 correspond à la détention d’un produit imitant une denrée alimentaire mais présentant une biodisponibilité excessive, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ème classe en vertu du décret n°92-985 du 9 septembre 1992. L’article 1er de ce décret définit les produits concernés, tandis que les articles 2 et 4 en précisent les conditions de détention et les obligations incombant aux professionnels. Cette réglementation vise à protéger les consommateurs contre les risques liés à l’ingestion de substances dont la composition ou les effets pourraient être confondus avec ceux d’un aliment, notamment en cas de biodisponibilité anormalement élevée. Les peines encourues se limitent à une amende, sans retrait de points ni emprisonnement.
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