Natinf 11338
Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11338 ?
Le Natinf 11338 vise la récidive de vente ou d'offre de produits imitant un aliment et présentant une biodisponibilité excessive, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, réprime spécifiquement les comportements répétés après une première condamnation.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11338 correspond à la récidive de vente ou d'offre de produits imitant des aliments tout en présentant une biodisponibilité excessive, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Régie par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, cette disposition cible les professionnels ou particuliers qui, après une première condamnation pour des faits similaires, persistent dans la mise à disposition de tels produits. L'article 4 alinéa 2 du décret précise les conditions de cette récidive, tandis que les articles 1 et 2 en définissent le cadre général, notamment les caractéristiques des produits concernés. Cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les risques liés à la consommation de substances imitant des aliments mais présentant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques excessives, potentiellement dangereuses.
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