Natinf 11337
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11337 ?
Le Natinf 11337 vise la vente ou l'offre de produits imitant une denrée alimentaire tout en présentant une biodisponibilité excessive, constituant une contravention de 5ème classe. Prévue par les articles 1, 2 et 4 alinéa 1 du décret 92-985 du 9 septembre 1992, cette infraction réprime les pratiques susceptibles d'induire en erreur le consommateur sur la nature ou les effets du produit.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11337 correspond à une contravention de 5ème classe réprimant la vente ou l'offre de produits imitant des denrées alimentaires tout en affichant une biodisponibilité excessive, c'est-à-dire une capacité anormalement élevée à libérer des substances dans l'organisme. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 2 et 4 alinéa 1 du décret n°92-985 du 9 septembre 1992, vise à protéger les consommateurs contre des produits trompeurs dont l'apparence ou les propriétés pourraient prêter à confusion avec des aliments classiques, tout en présentant des risques potentiels liés à leur composition. Les éléments constitutifs incluent l'imitation d'une denrée alimentaire, une biodisponibilité excessive et une mise à disposition du public, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Bien que le décret ne précise pas explicitement les peines encourues dans les articles cités, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ème classe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.