Natinf 11336
Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11336 ?
Le Natinf 11336 vise la récidive d'exportation de produits imitant un aliment et présentant une biodisponibilité excessive, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, réprime spécifiquement le comportement en cas de répétition dans un délai déterminé.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11336 correspond à la récidive d'exportation de produits imitant des denrées alimentaires tout en affichant une biodisponibilité excessive, une infraction qualifiée de contravention de 5ème classe en droit français. Régie par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, cette disposition vise à sanctionner la mise sur le marché international de produits susceptibles de tromper le consommateur sur leurs propriétés nutritionnelles ou leur innocuité. L'article 4 alinéa 2 du décret précise les conditions de la récidive, renforçant la répression en cas de commission répétée de l'infraction dans un délai défini. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette contravention expose son auteur à des sanctions pécuniaires.
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