Natinf 11335
Exportation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11335 ?
Le Natinf 11335 vise une contravention de 5ème classe réprimant l'exportation de produits imitant des denrées alimentaires et présentant une biodisponibilité excessive, susceptible de tromper le consommateur sur leur nature ou leur usage. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, concerne spécifiquement les produits destinés à l'export.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11335 correspond à une contravention de 5ème classe sanctionnant l'exportation de produits qui imitent des denrées alimentaires tout en présentant une biodisponibilité excessive. Cette infraction, encadrée par les articles 1, 2 et 4 alinéa 1 du décret n°92-985 du 9 septembre 1992, vise à prévenir les risques de confusion pour le consommateur, notamment lorsque ces produits pourraient être ingérés par erreur en raison de leur apparence ou de leur présentation. L'élément central réside dans la combinaison de deux critères : l'imitation d'une denrée alimentaire et une biodisponibilité anormalement élevée, susceptible de causer un préjudice sanitaire ou commercial. Bien que le décret ne précise pas explicitement les peines encourues dans les articles cités, cette contravention de 5ème classe est généralement passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, conformément aux dispositions du Code pénal.
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