Natinf 11334
Recidive d'importation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11334 ?
Le Natinf 11334 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour récidive d'importation de produits imitant des aliments avec une biodisponibilité excessive, interdite par le décret 92-985 du 9 septembre 1992. Sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11334 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour récidive d'importation de produits imitant des aliments avec une biodisponibilité excessive, interdite par le décret 92-985 du 9 septembre 1992. Sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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