Natinf 11334
Recidive d'importation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11334 ?
Le Natinf 11334 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'importation de produits imitant des aliments et présentant une biodisponibilité excessive, prévue par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et concerne des marchandises non conformes aux normes de sécurité alimentaire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11334 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'importation de produits imitant des aliments tout en présentant une biodisponibilité excessive, c'est-à-dire une absorption anormalement élevée par l'organisme. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, notamment ses articles 1 à 4, vise à protéger la santé publique en interdisant la mise sur le marché de denrées non conformes aux exigences de sécurité. La récidive, élément constitutif de l'infraction, implique qu'une première condamnation pour des faits identiques ait été prononcée. Les dispositions de l'article 4, alinéa 2, du même décret prévoient les sanctions applicables, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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