Natinf 11333
Importation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11333 ?
Le Natinf 11333 vise une contravention de 5ème classe réprimant l'importation de produits imitant une denrée alimentaire tout en présentant une biodisponibilité excessive, prévue par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992. Cette infraction concerne spécifiquement les marchandises destinées à être introduites sur le territoire national, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11333 correspond à une contravention de 5ème classe sanctionnant l'importation de produits qui, bien qu'imitant des denrées alimentaires, présentent une biodisponibilité excessive, c'est-à-dire une capacité anormalement élevée à libérer des substances dans l'organisme. Cette infraction, encadrée par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992, notamment ses articles 1, 2 et 4, vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la circulation de marchandises trompeuses ou potentiellement dangereuses. L'élément matériel repose sur l'introduction sur le territoire national de tels produits, indépendamment de leur destination finale ou de leur utilisation ultérieure. Bien que le décret ne précise pas explicitement les peines encourues dans les articles cités, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ème classe, conformément au régime général des contraventions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.