Natinf 11332
Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11332 ?
Le Natinf 11332 vise la récidive de fabrication d'un produit imitant un aliment et présentant une biodisponibilité excessive, constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, réprime spécifiquement la reproduction illicite de denrées alimentaires avec un risque accru d'absorption par l'organisme.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11332 correspond à la récidive de fabrication de produits imitant des aliments tout en présentant une biodisponibilité excessive, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ème classe. Selon les dispositions du décret n°92-985 du 9 septembre 1992, notamment son article 4 alinéa 2, cette pratique est interdite en raison des dangers potentiels pour la santé publique, liés à une absorption anormalement élevée de substances par l'organisme. L'infraction suppose la reproduction d'un aliment existant, avec des caractéristiques physico-chimiques altérées favorisant une assimilation rapide ou excessive, et intervient en cas de récidive, c'est-à-dire lorsque l'auteur a déjà été condamné pour des faits similaires. Les articles 1, 2 et 4 du décret encadrent les conditions de fabrication, de mise sur le marché et les sanctions applicables.
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