Natinf 11331
Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Que signifie le Natinf 11331 ?
Le Natinf 11331 correspond à une contravention de 5ème classe réprimant la fabrication d'un produit imitant une denrée alimentaire tout en présentant une biodisponibilité excessive, susceptible de créer un risque pour la santé publique. Prévue par le décret 92-985 du 9 septembre 1992, cette infraction vise spécifiquement les produits conçus pour ressembler à des aliments tout en ayant des propriétés absorbables anormalement élevées.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11331 sanctionne la fabrication de produits imitant des denrées alimentaires mais présentant une biodisponibilité excessive, une pratique interdite par le décret n°92-985 du 9 septembre 1992. Cette contravention de 5ème classe, encadrée par les articles 1, 2 et 4 alinéa 1 du décret, vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la confusion ou à l'absorption involontaire de substances potentiellement dangereuses. L'infraction se caractérise par la création d'un produit dont l'apparence trompeuse et les propriétés absorbables, supérieures à celles d'un aliment classique, peuvent entraîner des conséquences sanitaires imprévisibles. Bien que le texte ne précise pas systématiquement les peines encourues dans les articles cités, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.