Natinf 11299
Exposition en vue de la vente, vente de véhicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux
Que signifie le Natinf 11299 ?
Le Natinf 11299 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition en vue de la vente ou la vente d'un véhicule neuf dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes, sans que sa dénomination soit inscrite conformément sur les documents commerciaux. L'infraction concerne les professionnels du secteur automobile et s'applique indépendamment de la réalisation effective de la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11299 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, ainsi que par le décret n°78-993 du 4 octobre 1978. Cette infraction sanctionne l'exposition en vue de la vente ou la vente d'un véhicule neuf dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes, lorsque sa dénomination n'est pas mentionnée de manière conforme sur les documents commerciaux. Elle s'adresse aux professionnels mettant en vente ces véhicules et vise à garantir la transparence des informations fournies aux consommateurs. L'absence de cette mention, même en l'absence de préjudice avéré, suffit à caractériser l'infraction. Une amende de 5ᵉ classe peut être encourue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11299
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.