Natinf 11296
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 11296 ?
Le Natinf 11296 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel roulant au-delà de la durée maximale autorisée pour l'amplitude d'une journée de travail dans une entreprise de transport routier de personnes. Cette infraction, prévue par les articles R.3312-2 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement le non-respect des limites horaires fixées pour garantir la sécurité des conducteurs et des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11296 correspond à l’infraction consistant à employer du personnel roulant au-delà de la durée maximale de l’amplitude de la journée de travail dans une entreprise de transport routier de personnes. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3312-2 à R.3312-30 du Code des transports, sanctionne le dépassement des limites horaires imposées pour prévenir la fatigue des conducteurs et assurer la sécurité des passagers. Les règles applicables définissent notamment l’amplitude journalière, les temps de conduite et de repos, ainsi que les obligations de traçabilité des activités. L’article R.3315-5 du même code précise les conditions de répression de cette infraction, qui s’applique exclusivement aux entreprises exploitant des services de transport de personnes par route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11296
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.