Natinf 11296

Contravention de 4ème classe

Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne l'emploi de personnel roulant au-delà de la durée maximale de l'amplitude de la journée de travail dans une entreprise de transport routier de personnes. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 11296	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/09/2025 à 04:53

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

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prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-9, ART.R.3312-10, ART.R.3312-11, ART.R.3312-30, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-9, ART.R.3312-10, ART.R.3312-11, ART.D.3312-29, ART.R.3312-30, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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Natinf 11296

Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3315-5 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3312-9

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3312-10

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3312-11

Article prévoyant l'infraction

ART.D.3312-29

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3312-30

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3312-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.