Natinf 11294
Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 11294 ?
Le Natinf 11294 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de l’amplitude maximale de la journée de travail du personnel roulant dans une entreprise de transport routier de personnes, sans compensation conforme aux règles en vigueur. L’infraction est caractérisée par le non-respect des durées légales d’activité et de repos prévues par le Code des transports, notamment pour les conducteurs affectés à ce type de service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11294 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le dépassement de l’amplitude quotidienne de travail du personnel roulant employé dans une entreprise de transport routier de personnes, lorsque ce dépassement n’est pas compensé conformément aux dispositions légales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3312-2, R. 3312-3, R. 3312-12, R. 3312-30 et R. 3315-5 du Code des transports, vise à garantir le respect des temps de conduite et de repos imposés pour des raisons de sécurité routière et de protection des travailleurs. Elle s’applique spécifiquement aux employeurs ou responsables d’exploitation qui ne respectent pas les limites d’amplitude journalière fixées, sans prévoir les compensations obligatoires, telles que des temps de repos supplémentaires ou des aménagements horaires conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11294
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.