Natinf 11287
Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 11287 ?
Le Natinf 11287 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le dépassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journée de travail dans une entreprise de transport routier de marchandises. Cette infraction, prévue par les articles R.3312-2 et suivants du code des transports, réprime le non-respect des durées légales d'activité pour les conducteurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11287 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au dépassement de l'amplitude individuelle maximale de travail journalier dans le cadre d'un travail par relais au sein des entreprises de transport routier de marchandises. Cette infraction, encadrée par les articles R.3312-2, R.3312-34, R.3312-39 et réprimée par l'article R.3315-5 du code des transports, vise spécifiquement les situations où les conducteurs effectuent des trajets en équipe, avec des relais organisés, sans respecter les limites horaires fixées pour garantir leur sécurité et celle des usagers de la route. Les dispositions légales précisent les durées maximales d'activité et les temps de repos obligatoires, dont le non-respect expose l'employeur ou le responsable de l'organisation des plannings à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11287
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.