Natinf 11285
Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif
Que signifie le Natinf 11285 ?
Le Natinf 11285 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise à disposition, dans un lieu affecté à un usage collectif, d’un emplacement réservé aux fumeurs non conforme aux prescriptions techniques définies par le Code de la santé publique, notamment les articles R.3512-2 à R.3512-4 et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2025.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11285 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un espace fumeurs non conforme dans un lieu collectif, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe par l’article R.3515-3 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à garantir le respect des normes techniques applicables aux emplacements dédiés aux fumeurs, fixées par les articles R.3512-2 à R.3512-4 du même code ainsi que par l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2025. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un responsable d’établissement ou de lieu ouvert au public met à disposition un local ou un espace non conforme aux exigences de ventilation, d’isolement ou d’équipements prévus pour limiter l’exposition des non-fumeurs aux fumées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11285
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.