Natinf 11283
Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
Que signifie le Natinf 11283 ?
Le Natinf 11283 vise l'absence de signalisation obligatoire de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3515-3 1°, R.3512-7 et R.3512-2 du Code de la santé publique, concerne les responsables des lieux concernés, tenus d'afficher les avertissements réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11283 correspond à l'infraction d'absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu collectif, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code de la santé publique. Les articles R.3515-3 1°, R.3512-7 et R.3512-2 imposent aux gestionnaires ou propriétaires de ces espaces (établissements recevant du public, lieux de travail, transports en commun, etc.) d'apposer des panneaux visibles indiquant cette interdiction. L'obligation vise à informer clairement les usagers et à prévenir les risques liés au tabagisme passif. À défaut de signalisation conforme, le responsable s'expose aux sanctions prévues pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11283
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.