Natinf 11281
Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif
Que signifie le Natinf 11281 ?
Le Natinf 11281 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecté à un usage collectif, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. L’infraction, définie aux articles R.3512-2 1° et L.3512-8, s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11281 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos destiné à un usage collectif, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles R.3512-2 1° et L.3512-8, s’applique à toute personne fumant dans ces espaces, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur ou d’un visiteur. L’article R.3515-2 du même code précise les modalités de répression, sans distinction quant à la responsabilité pénale de l’auteur. Aucun élément matériel supplémentaire, comme la présence de signalisation ou l’absence de cendrier, n’est requis pour caractériser l’infraction.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11281
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.