Natinf 11269
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente
Que signifie le Natinf 11269 ?
Le Natinf 11269 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires non préemballées sans leur dénomination de vente, prévue par les articles R.412-18 4° et R.412-11 du code de la consommation. Cette infraction réprime l'absence d'information minimale obligatoire sur la nature du produit proposé au consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11269 réprime la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires non préemballées sans leur dénomination de vente, une obligation légale destinée à garantir l'information du consommateur. Prévue par les articles R.412-18 4° et R.412-11 du code de la consommation, ainsi que par le règlement UE n°1169/2011, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l'absence d'identification claire du produit, essentielle pour permettre un choix éclairé. L'infraction est constituée dès lors que la denrée est proposée sans mention de sa nature, qu'elle soit vendue en vrac, à la coupe ou présentée en libre-service. Les professionnels concernés, tels que les commerçants ou les restaurateurs, doivent veiller au respect de cette obligation pour éviter toute méconnaissance des règles d'étiquetage et d'information précontractuelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11269
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.