Natinf 11268
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur
Que signifie le Natinf 11268 ?
Le Natinf 11268 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires comportant des informations de nature à induire en erreur le consommateur. Prévue par les articles R. 412-18 4° et R. 451-1 du code de la consommation, cette infraction vise les pratiques commerciales trompeuses sur les caractéristiques essentielles des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11268 sanctionne la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires accompagnées d'informations susceptibles d'induire en erreur le consommateur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-18 4° et R. 451-1 du code de la consommation, ainsi que par le règlement UE n°1169/2011, cible spécifiquement les mentions trompeuses relatives à la nature, l'identité, les qualités, la composition ou l'origine des produits. Elle s'applique aux professionnels du secteur alimentaire et vise à garantir la transparence et la loyauté des transactions commerciales, sans préjudice des dispositions plus sévères applicables en cas de tromperie avérée.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11268
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.