Natinf 11267
Edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation
Que signifie le Natinf 11267 ?
Le Natinf 11267 vise la contravention de 3e classe consistant à éditer des films en vidéo sans apposer de manière apparente sur les exemplaires et leurs emballages les interdictions de représentation prévues par la réglementation. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.432-1 du Code du cinéma, concerne les professionnels de l’édition vidéo soumis aux obligations d’étiquetage des supports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11267 correspond à l’infraction d’édition de films en vidéo sans mention visible des interdictions de représentation sur les supports physiques et leurs emballages. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.211-11 à R.211-13 et réprimée par l’article R.432-1 du Code du cinéma, impose aux éditeurs d’indiquer clairement les restrictions d’âge ou de diffusion applicables aux œuvres. L’obligation vise à informer le public et les distributeurs des conditions légales de projection ou de vente, garantissant ainsi le respect des classifications cinématographiques. L’infraction est caractérisée dès lors que les mentions obligatoires sont absentes ou illisibles, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 11267
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.