Natinf 11263
Etiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine
Que signifie le Natinf 11263 ?
Le Natinf 11263 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage non conforme de rhum bénéficiant d'une appellation d'origine. Il vise l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires prévues par le décret du 22 avril 1988 et le Code de la consommation, applicables aux producteurs ou conditionneurs de ces spiritueux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11263 sanctionne l'étiquetage non conforme des rhums sous appellation d'origine, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles 2, 3 et 4-3 du décret n°88-416 du 22 avril 1988 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction concerne spécifiquement les mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes des bouteilles, telles que définies par la réglementation en vigueur. Elle s'applique aux professionnels responsables de la mise en marché de ces produits, qu'il s'agisse des producteurs, des conditionneurs ou des distributeurs. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation encadre la répression de ce manquement, qui porte atteinte à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales dans le secteur des spiritueux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11263
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.