Natinf 11260
Entree de l'accompagnateur avec le mineur dans un cinema projetant un film qui lui est interdit
Que signifie le Natinf 11260 ?
Le Natinf 11260 désigne Contravention de 2ᵉ classe pour l'entrée d'un accompagnateur avec un mineur dans un cinéma diffusant un film interdit à ce dernier. Prévue par l'article R.432-4 du Code du cinéma, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11260 désigne Contravention de 2ᵉ classe pour l'entrée d'un accompagnateur avec un mineur dans un cinéma diffusant un film interdit à ce dernier. Prévue par l'article R.432-4 du Code du cinéma, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11260
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.