Natinf 11260
Entree de l'accompagnateur avec le mineur dans un cinema projetant un film qui lui est interdit
Que signifie le Natinf 11260 ?
Le Natinf 11260 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant l’entrée d’un accompagnateur avec un mineur dans une salle de cinéma projetant un film interdit à ce dernier, en application de l’article R. 432-4 alinéa 1 du Code du cinéma et de l’image animée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11260 vise l’infraction consistant pour un accompagnateur à pénétrer avec un mineur dans un établissement cinématographique diffusant un film dont la classification interdit l’accès à ce mineur. Prévue par l’article R. 432-4 alinéa 1 du Code du cinéma et de l’image animée, cette contravention de 2ᵉ classe sanctionne le non-respect des règles de protection de l’enfance en matière de diffusion d’œuvres cinématographiques. L’élément matériel repose sur la présence conjointe de l’accompagnateur et du mineur dans la salle, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis, la simple méconnaissance de l’interdiction suffisant à caractériser l’infraction. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à encadrer l’accès des mineurs aux films en fonction de leur âge et de leur contenu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11260
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.