Natinf 11245
Chargement, dechargement ou vidange de marchandise dangereuse d'un véhicule de transport routier dont le moteur fonctionne sans necessite
Que signifie le Natinf 11245 ?
Le Natinf 11245 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à effectuer le chargement, le déchargement ou la vidange de marchandises dangereuses depuis un véhicule de transport routier alors que son moteur fonctionne sans nécessité. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique aux opérations impliquant des substances soumises à la réglementation ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11245 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait de procéder au chargement, au déchargement ou à la vidange de marchandises dangereuses depuis un véhicule routier sans couper le moteur du véhicule, dès lors que cette marche n’est pas justifiée par une nécessité opérationnelle. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre plus large des règles de sécurité applicables au transport de matières dangereuses (ADR). Elle vise à prévenir les risques d’accident liés aux émissions de gaz ou à l’énergie résiduelle du moteur pendant les manipulations de substances dangereuses, conformément aux exigences techniques définies par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 et les annexes de l’ADR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11245
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.