Natinf 11242
Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement
Que signifie le Natinf 11242 ?
Le Natinf 11242 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’ouverture, par le personnel de conduite ou d’accompagnement, de colis contenant des marchandises dangereuses lors d’un transport. Cette infraction vise spécifiquement les actes susceptibles de compromettre la sécurité du transport, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par les annexes de l’ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11242 sanctionne l’ouverture illicite de colis de marchandises dangereuses par le personnel chargé de la conduite ou de l’accompagnement d’un transport. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), vise à prévenir les risques liés à la manipulation non autorisée de substances ou objets dangereux. L’infraction suppose que l’acte soit commis par un professionnel tenu au respect des règles de sécurité, sans nécessité de prouver un dommage effectif. Les textes applicables, dont les annexes techniques de l’ADR et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, précisent les obligations de non-ouverture et les conditions de transport sécurisé.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11242
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.