Natinf 11187
Conclusion de contrat de travail a duree determinee pour remplacer un salarie lors d'un conflit collectif.
Que signifie le Natinf 11187 ?
Le Natinf 11187 correspond au délit prévu par l’article L. 1248-3 du Code du travail, qui réprime la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) en vue de remplacer un salarié impliqué dans un conflit collectif. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs contournant les droits des travailleurs en grève ou en litige, en violation des dispositions de l’article L. 1242-6, 1° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11187 sanctionne le recours illégal à un contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié engagé dans un conflit collectif, tel qu’une grève ou un mouvement social. L’article L. 1248-3 du Code du travail interdit expressément cette pratique, qui porte atteinte aux droits des travailleurs en situation de litige avec leur employeur. Selon l’article L. 1242-6, 1° du Code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des motifs précis, excluant explicitement le remplacement d’un salarié en conflit collectif. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à prévenir les abus et à garantir le respect des droits collectifs des salariés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.