Natinf 11186
Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un delai de carence
Que signifie le Natinf 11186 ?
Le Natinf 11186 vise le délit de recours à un nouveau contrat à durée déterminée ou à un contrat de travail temporaire avant l’expiration du délai de carence prévu par le Code du travail. Il concerne l’employeur ou son représentant qui contourne les règles de succession des contrats précaires, encadré par les articles L.1248-11 alinéa 1, L.1244-3 et L.1244-3-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11186 réprime une infraction spécifique au droit du travail, consistant pour un employeur à conclure un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire (intérim) avant l’expiration du délai de carence légal. Ce délai, fixé par les articles L.1244-3 et L.1244-3-1 du Code du travail, vise à éviter l’utilisation abusive de contrats précaires en succession. L’article L.1248-11 alinéa 1 du même code sanctionne ce comportement, qui porte atteinte aux droits des salariés en matière de stabilité de l’emploi. Cette infraction, qualifiée de délit, s’applique dès lors que l’employeur ne respecte pas le délai minimal entre deux contrats précaires pour un même poste ou un même salarié, sans justification légale.
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