Natinf 11185
Conclusion de contrat de travail a duree determinee apres un licenciement economique
Que signifie le Natinf 11185 ?
Le Natinf 11185 correspond au délit prévu par l’article L. 1248-3 du Code du travail, réprimant la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) avec un salarié dans les six mois suivant son licenciement pour motif économique par le même employeur ou un employeur lié. Cette infraction vise à encadrer les pratiques de réembauche après une restructuration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11185 sanctionne le délit de conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) avec un salarié dans un délai de six mois après son licenciement pour motif économique, lorsque ce contrat est proposé par le même employeur ou par un employeur appartenant au même groupe ou lié économiquement. Prévu par les articles L. 1242-5 et L. 1248-3 du Code du travail, ce dispositif interdit cette pratique afin de protéger les droits des salariés et d’éviter les contournements des règles relatives aux licenciements économiques. L’infraction suppose que l’employeur ait connaissance du licenciement économique préalable et qu’il propose un CDD pour un poste équivalent ou similaire, sans justification objective liée à un accroissement temporaire d’activité ou à un remplacement. Les conditions de validité des CDD, énoncées à l’article L. 1242-2 du Code du travail, ne s’appliquent pas dans ce cas précis, rendant la conclusion du contrat illicite dès lors que le lien avec le licenciement économique est établi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.