Natinf 11184
Embauche de salarie par contrat a duree determinee pour effectuer des travaux dangereux
Que signifie le Natinf 11184 ?
Le Natinf 11184 correspond au délit d'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée pour effectuer des travaux dangereux, expressément interdits par le Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur qui contourne les dispositions légales encadrant les conditions de recours au CDD pour des tâches présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11184 réprime le délit d'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour l'exécution de travaux dangereux, une pratique strictement encadrée par le Code du travail. Selon les articles L.1248-3, L.1242-6 (2°), L.4154-1 et D.4154-1, le recours au CDD est prohibé pour les travaux présentant des risques spécifiques, sauf exceptions prévues par décret. L'infraction suppose que l'employeur ait sciemment employé un salarié en CDD pour des tâches listées comme dangereuses, sans respecter les conditions légales de recours à ce type de contrat. Les travaux concernés, définis par décret, incluent notamment des activités exposant à des agents chimiques, biologiques ou physiques dangereux. Cette interdiction vise à protéger les salariés en évitant leur précarisation sur des postes à haut risque.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.