Natinf 11181
Non respect des dispositions relatives a la duree du contrat de travail a duree determinee
Que signifie le Natinf 11181 ?
Le Natinf 11181 correspond au délit de non-respect des dispositions légales régissant la durée du contrat de travail à durée déterminée, prévu par les articles L.1248-5 alinéa 1, L.1242-8 et L.1242-8-1 du Code du travail. Il vise notamment les irrégularités liées à la conclusion, au renouvellement ou à la succession de ces contrats, engageant la responsabilité de l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11181 réprime le non-respect des règles encadrant la durée des contrats de travail à durée déterminée (CDD), un délit prévu par le Code du travail. Les articles L.1242-8 et L.1242-8-1 fixent les conditions de validité de ces contrats, notamment leur durée maximale, les motifs de recours et les délais de carence entre deux CDD successifs. L'article L.1248-5 alinéa 1 sanctionne quant à lui les manquements à ces dispositions, tels que l'absence de motif légal, le dépassement de la durée autorisée ou le non-respect des règles de renouvellement. Ces infractions, commises par l'employeur ou son représentant, peuvent entraîner des sanctions pénales, bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence.
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