Natinf 11180
Renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant
Que signifie le Natinf 11180 ?
Le Natinf 11180 correspond au délit de renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) sans que les conditions de ce renouvellement soient stipulées dans le contrat initial ou un avenant dans les délais légaux. Prévu par les articles L.1248-10, L.1243-13 et L.1243-13-1 du Code du travail, il vise spécifiquement l'employeur qui omet cette formalité essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11180 réprime le renouvellement irrégulier d'un contrat à durée déterminée (CDD) en l'absence de mention explicite des conditions de renouvellement dans le contrat initial ou un avenant, dans les délais prescrits par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.1248-10, L.1243-13 et L.1243-13-1 du Code du travail, qui imposent à l'employeur de formaliser par écrit les modalités du renouvellement avant l'échéance du contrat en cours. L'article L.1248-10 précise que ce manquement constitue une violation des obligations légales, sans pour autant prévoir de peine spécifique dans ce cadre.
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