Natinf 11180
Renouvellement d'un contrat a duree determinee sans stipuler dans les delais les conditions dans le contrat ou avenant
Que signifie le Natinf 11180 ?
Le Natinf 11180 désigne le délit de renouvellement irrégulier d'un contrat à durée déterminée (CDD) en France concerne l'absence de mention des conditions dans le contrat ou un avenant dans les délais légaux. Prévu par le Code du travail (ART.L.1248-10, ART.L.1243-13), ce manquement expose l'employeur à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11180 désigne le délit de renouvellement irrégulier d'un contrat à durée déterminée (CDD) en France concerne l'absence de mention des conditions dans le contrat ou un avenant dans les délais légaux. Prévu par le Code du travail (ART.L.1248-10, ART.L.1243-13), ce manquement expose l'employeur à des sanctions pénales.
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